En France, des associations de gauche engagées dans l’accueil et la défense des migrants participent elles-mêmes à l’évaluation de l’âge de ceux qui se déclarent mineurs. Une confusion des rôles révélée par une étude de l’Institut pour la Justice, alors que la reconnaissance de la minorité ouvre la voie à une prise en charge particulièrement protectrice et coûteuse.
En principe, lorsqu’on organise un contrôle, on évite de confier l’évaluation à celui qui défend les intérêts des personnes contrôlées. La règle paraît tellement élémentaire qu’elle ne devrait même pas avoir besoin d’être rappelée. Et pourtant, en matière d’immigration, l’État français semble une nouvelle fois s’être affranchi de ce principe de bon sens.
C’est ce que révèle une étude publiée le 23 septembre 2026 par l’Institut pour la Justice consacrée aux mineurs non accompagnés. Lorsqu’un étranger arrive seul en France et affirme avoir moins de 18 ans, son âge et son isolement doivent être évalués. L’enjeu est considérable : s’il est reconnu mineur et isolé, il relève de la protection de l’enfance et peut notamment être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.
Autrement dit, entre 17 et 19 ans, la différence n’est pas seulement inscrite sur un état civil : elle peut bouleverser entièrement la situation juridique de l’intéressé en France.
Il paraît donc évident que cette évaluation devrait être menée par une structure dont la neutralité ne puisse souffrir aucune contestation.
Or, ce n’est pas toujours le cas.
Des associations pro-migrants chargées des évaluations
L’Institut pour la Justice affirme avoir identifié neuf territoires dans lesquels l’évaluation de la minorité a été déléguée à des associations qui accueillent, accompagnent ou défendent parallèlement les migrants.
France Terre d’Asile intervient ainsi, selon l’étude, dans six départements : Paris, le Calvados, la Loire-Atlantique, le Val-de-Marne, la Somme et le Pas-de-Calais. L’association confirme elle-même sur son site réaliser des missions d’évaluation de la minorité et de l’isolement dans plusieurs départements. Forum réfugiés confirme de son côté assurer depuis 2018 l’évaluation de la minorité et de l’isolement pour la Métropole de Lyon. Isard-Cos intervient dans les Pyrénées-Atlantiques et la Croix-Rouge assure cette activité en Seine-Saint-Denis.
Le problème saute aux yeux.
France Terre d’Asile revendique notamment parmi ses missions l’accueil des mineurs isolés étrangers et l’insertion des réfugiés et migrants. Forum réfugiés intervient de son côté dans l’accueil et l’accompagnement des personnes étrangères.
Ces missions sont parfaitement légales. Mais pourquoi confier à ces mêmes structures une partie du processus chargé de déterminer si les personnes qu’elles ont vocation à accompagner remplissent effectivement les conditions permettant d’être reconnues mineures ?
C’est là que l’État organise lui-même une confusion des rôles qu’il aurait pourtant été très simple d’éviter.
Une évaluation qui repose largement sur l’humain
Déterminer l’âge d’un étranger qui se présente comme mineur n’est pas toujours aussi simple que de lire une date de naissance sur une carte d’identité. Le référentiel national prévoit que l’évaluation s’appuie sur un faisceau d’indices comprenant notamment une évaluation sociale reposant sur des entretiens.
Ces entretiens portent notamment sur l’état civil déclaré, la composition familiale, les conditions de vie dans le pays d’origine, le parcours migratoire, les conditions de vie depuis l’arrivée en France et le projet de la personne. Ces différents éléments sont précisément détaillés par l’arrêté du 20 novembre 2019.
L’entretien social occupe donc une place essentielle.
Quant aux examens radiologiques osseux, ils sont strictement encadrés. L’article 388 du Code civil prévoit qu’ils ne peuvent être réalisés, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, que sur décision de l’autorité judiciaire et avec l’accord de l’intéressé. Leurs conclusions ne peuvent en outre suffire, à elles seules, à déterminer la minorité.
Celui qui conduit l’entretien, analyse le récit et rédige l’évaluation dispose donc nécessairement d’un rôle important dans la procédure.
Certes, les associations ne décident pas seules juridiquement de la minorité. Les évaluateurs rédigent un rapport et rendent un avis motivé qui sont ensuite transmis au président du conseil départemental.
Et il faut également reconnaître une limite importante : aucun chiffre ne permet aujourd’hui d’établir que les associations concernées reconnaissent davantage de migrants comme mineurs que ne le feraient directement les services départementaux. L’Institut pour la Justice reconnaît lui-même cette absence de preuve statistique.
Il serait donc impossible d’affirmer, sur la seule base de cette étude, qu’elles feraient volontairement passer des majeurs pour des mineurs. Mais l’absence de preuve statistique d’un biais ne fait pas disparaître la question de l’impartialité du système.
Car ce n’est justement pas le cœur du problème.
Le problème est d’avoir construit un système dans lequel le soupçon de partialité peut exister dès le départ.
Quand l’État fabrique lui-même le conflit d’intérêts
Pourquoi demander à une association engagée dans la défense et l’accompagnement des migrants de participer à une procédure qui doit précisément apprécier la situation d’un migrant ?
La question pourrait être posée dans n’importe quel autre domaine. Personne ne trouverait normal qu’une association de défense des automobilistes participe elle-même à l’évaluation permettant de déterminer si les conducteurs qu’elle accompagne doivent perdre leurs points. Même avec les professionnels les plus sérieux du monde, le simple mélange des rôles suffirait à susciter des interrogations.
En matière de mineurs non accompagnés, pourtant, cela semble avoir été accepté.
Et les conséquences ne sont pas anecdotiques.
En 2023, 19 370 mineurs non accompagnés ont été confiés aux conseils départementaux métropolitains par l’autorité judiciaire. Le nombre total de MNA pris en charge par les départements au 31 décembre 2023 s’établissait par ailleurs à environ 31 100 selon les données du ministère de la Justice reprises par l’Unicef.
Concernant le coût, l’estimation de deux milliards d’euros par an est reprise par l’Institut pour la Justice. Il convient toutefois de la présenter comme une estimation, et non comme une dépense nationale officiellement consolidée.
Chaque erreur d’évaluation peut donc avoir des conséquences juridiques, humaines mais également financières.
L’Institut pour la Justice propose une solution particulièrement simple : rendre ces évaluations directement aux services des départements ou, lorsqu’elles doivent être externalisées, les confier à des structures qui n’exercent pas parallèlement une activité de défense ou de plaidoyer en faveur des populations concernées.
Difficile d’y voir une exigence extravagante.
Il ne s’agit même pas de démontrer que toutes les évaluations réalisées jusqu’ici seraient faussées. Il s’agit d’exiger de l’État qu’il organise une procédure dans laquelle aucun doute sérieux sur l’impartialité de l’évaluateur ne puisse exister.
Lorsqu’il s’agit de déterminer qui peut bénéficier de la protection accordée aux mineurs en France et d’engager derrière chaque décision des moyens publics importants, cette exigence devrait relever de l’évidence.
Mais en matière migratoire, l’État français semble décidément capable de transformer le simple bon sens en revendication politique.
